Le droit à l'information environnementale - en pratique Be

Comment faire la demande ?  Conseils et exemple

Vous avez le droit de demander l'accès à ces informations environnementales.

Toute autorité publique doit assurer la transparence de son action administrative. Elle répond à votre demande si elle est détient l'information. Si ce n'est pas le cas, et qu'elle sait où est détenue l'information que vous demandez, elle :

   • vous indique où trouver l'information demandée et à qui vous adresser ou 
   • transfère votre demande à l'autorité qui la détient 

Qu'est-ce qu'une information environnementale ?

  Il s'agit de toute information détenue par une autorité publique et qui concerne :

   • l'état de l'environnement 
   • tous les projets ou activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement au sens large comme, par exemple : 
       ◦ l'aménagement du territoire 
       ◦ la conservation de la nature 
       ◦ l'agriculture 
       ◦ la pollution du sol, de l'air, de l'eau 
       ◦ la mobilité 
       ◦ l'énergie 
       ◦ la politique industrielle 

Exemples : qualité de l'eau de distribution - installation d'éolienne - permis d'exploiter - ...  

Qui peut demander une information environnementale ?

  Tout le monde sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt.   Le droit d'accès à l'information environnementale : pas un droit absolu   Vous avez le droit de participer à la gestion de votre cadre de vie et d'obtenir les renseignements liés à l'évolution de votre environnement. Mais il n'est pas absolu.

L'autorité analyse votre demande. Elle peut la rejeter dans certains cas (cf. rubrique conditions et cf. articles D18 et D19 du Code l'Environnement - rubrique Dispositif légal).

Et pour faire une demande ? 

  Rendez-vous directement sur place ou envoyez votre demande :

   • par courrier 
   • par email 
   • ou par fax 

 

Attention !

Vos demandes doivent concerner spécifiquement une information environnementale et donc ne peuvent concerner :

   • des informations sur un dossier en cours que vous avez introduit 
   • des informations sur les démarches à suivre pour des demandes diverses 

Quels sont les coûts ?

La consultation des documents sur place est gratuite. La mise à disposition des documents sur votre propre clé usb est gratuite. Les copies des documents sont payantes. Les coûts se limitent au prix coûtant des supports et aux frais d'envoi éventuels.  

Procédure

 

Comment demander une information environnementale ?

  Adressez-vous de préférence à l'administration qui détient l'information en lien avec votre demande :

   • sur place 
   • par email 
   • par fax 
   • par courrier ordinaire 

Formulez votre demande par écrit de manière claire et précise et indiquez :

   • le nom et l'adresse de l'administration à qui la demande s'adresse 
   • votre nom et vos coordonnées (adresse, notamment) 
   • la description claire et détaillée de l'information environnementale que vous souhaitez obtenir 

 

Traitement transparent de votre demande 

  L'autorité DOIT  :

   • accuser réception de votre demande dans les 10 jours ouvrables 
   • vous répondre dans les 30 jours calendrier. Si le volume et la complexité des informations que vous demandez ne permet pas à l'autorité publique de vous répondre dans ce délai, elle vous en informe dans les 30 jours et vous précise le délai de prolongation (max 30 jours supplémentaires). Au total, l'autorité publique est tenue de vous répondre dans un délai maximum de 60 jours. 

En cas de consultation sur place, l'autorité vous indiquera le lieu, le jour et l'heure du rendez-vous. 

Recours possibles

  Un recours est possible auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement (CRAIE) si votre demande a été ignorée ou si vous considérez qu'elle :

   • a été abusivement rejetée, partiellement ou totalement 
   • a été insuffisamment prise en compte ou 
   • n'a pas été traitée comme le prévoit la législation  

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EXEMPLE DE DEMANDE

Commune,  date

  Administration communale de XXX

rue

commune

    OBJET : Demande d’accès à des documents environnementaux

DESTINATAIRE : A l’attention de Monsieur YYY, bourgmestre (ou Au Collège des bourgmestre et échevins)

    Monsieur,

  En vertu de la Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, de l’article 32 de la Constitution et du Livre 1er du Code du droit de l’environnement – art 10 à 20 (Décret du 31 mai 2007 art 4 relatif à l’accès à l’information relative à l’environnement), je sollicite vos services pour obtenir copie des documents suivants :

  Les résultats des contrôles de la qualité de l’eau du 1er janvier 20.. jusqu’à ce jour, c’est-à-dire les contrôles des paramètres du groupe A (anciennement contrôles de routine) et les contrôles des paramètres du groupe B (anciennement contrôles complets), selon les programmes transmis à la D.G.A.R.N.E. (cellule « Contrôle de l’eau » de la Direction des Eaux souterraines) pour les captages suivants :

 

• ...nom du captage... à ...commune...

 

Ces documents peuvent m’être transmis par mail à l’adresse  xxx@xxx.be. Je tiens également à votre disposition une clef USB vierge si vous préférez ce mode de transmission.

  Vous remerciant à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur YYY, mes meilleurs salutations.

    La réponse sera évidemment plus rapide si la demande formulée concerne une période réduite! 😉