Les législations mises en place par les autorités de tutelle sont peu respectées.
Dans certaines communes,
-> Pour la problématique "eau"
- Personne n'est au courant de la législation sur le "Droit à l'information environnementale" qui existe pourtant depuis 2004 ( ! ) soit 20 ans...
- ma demande d'information reste lettre morte avant que je n'effectue un rappel pour absence d'accusé de réception
- l'accusé de réception ne répond à aucuns critères légaux (délai dépassé, pas de communication du délai d'obtention des informations, pas de mention de la possibilité d'un recours, pas de mention du mode de réponse,...)
- Malgré la demande des autorités de tutelle de la création d'informations actives par les autorités détentrices des infos, aucune information ne circule, aucune page internet d'information. Silence radio à tous les étages ! Pourtant de nombreuses communes ont mis des moyens en place (raccourcis vers les sociétés de distributions, mises à disposition des analyses de l'eau,...)
- Aucune facture annuelle de fourniture d'eau ne mentionne le mode et le détail du calcul de la facture, ni une analyse de la conformité de l'eau.
-> Pour les permis d'environnement ou d'urbanisme
- Certains permis d'urbanisme sont publiés sur le site de la commune, mais pas tous ! En fait, très très peu !
- Certaines enquêtes publiques sont annoncées, souvent régionales, jamais communales !
- Certains permis sont octroyés sans aucun affichage légal. Autre solution, le demandeur met en place l'affichage légal, prend une photo "preuve d'affichage", puis ôte l'information sur le terrain concerné.
- Certains permis sont octroyés, les riverains sont avertis ultérieurement de permis "annexes" au permis principal. Et il est précisé aux "rouspéteurs" que les délais sont dépassés pour le projet principal...
Ces situations ne sont pas tolérables ! Nous vivons dans une démocratie et non dans un état totalitaire. Mais l'attitude de certains est interpellante, voire suspecte !
