Voir la source de Le droit à l'information environnementale - Manquements

<b>Les législations mises en place par les autorités de tutelle sont peu respectées.</b>

<h1>Dans ma commune,</h1>

<h2>-> Pour la problématique "eau"</h2>
    •<span class="notheme" style="background-color:yellow; color:black"> Personne n'est au courant de la législation sur le "Droit à l'information environnementale" qui existe pourtant depuis 2004 ( ! ) soit 20 ans... </span>

        ◦ ma demande d'information reste lettre morte avant que je n'effectue un <span class="notheme" style="background-color:yellow; color:black">rappel pour absence d'accusé de réception </span>

        ◦ <span class="notheme" style="background-color:yellow; color:black">l'accusé de réception ne répond à aucuns critères légaux (délai dépassé, pas de communication du délai d'obtention des informations, pas de mention de la possibilité d'un recours, pas de mention du mode de réponse,...) </span>

    • Malgré la demande des autorités de tutelle de la création d'informations actives par les autorités détentrices des infos, <span class="notheme" style="background-color:yellow; color:black">aucune information ne circule, aucune page internet d'information</span>. Silence radio à tous les étages ! Pourtant de nombreuses communes ont mis des moyens en place (raccourcis vers les sociétés de distributions, mises à disposition des analyses de l'eau,...) 

    •<span class="notheme" style="background-color:yellow; color:black"> Aucune facture annuelle de fourniture d'eau ne mentionne le mode et le détail du calcul de la facture, ni une analyse de la conformité de l'eau.</span>
 
<h2>-> Pour les permis d'environnement ou d'urbanisme</h2>

    • <span class="notheme" style="background-color:yellow; color:black">Certains permis d'urbanisme sont publiés sur le site de la commune, mais pas tous ! En fait, très très peu ! </span>

    • Certaines enquêtes publiques sont annoncées, souvent régionales, jamais communales ! 

    • <span class="notheme" style="background-color:yellow; color:black">Certains permis sont octroyés sans aucun affichage légal. Autre solution, le demandeur met en place l'affichage légal, prend une photo "preuve d'affichage", puis ôte l'information sur le terrain concerné. </span>
 
    • <span class="notheme" style="background-color:yellow; color:black">Certains permis sont octroyés, les riverains sont avertis ultérieurement de permis "annexes" au permis principal. Et il est précisé aux "rouspéteurs" que les délais sont dépassés pour le projet principal... </span>

<span class="notheme" style="background-color:red; color:white"><b>Ces situations ne sont pas tolérables ! Nous vivons dans une démocratie et non dans un état totalitaire. Mais l'attitude de certains est interpellante, voire suspecte !</b></span>

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[[Catégorie:environnement]]