Et pourquoi ne pas essayer d'influencer la politique européenne ?
Lancée en 2012, l'initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens européens d'appeler la Commission européenne à proposer de nouvelles législations sur un sujet donné dès qu'un million de signatures sont récoltées. L'efficacité de cet outil élaboré pour combler le "déficit démocratique" de l'UE reste limitée, mais qui ne fait rien n'a rien !
L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument unique vous permettant de contribuer à façonner l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles lois. Si une telle initiative atteint la barre du million de signatures valides, la Commission "doit décider de l’action à entreprendre".
Quel est le bilan de l'initiative citoyenne européenne ?
A date du 1er avril 2025, 119 initiatives citoyennes européennes ont été entièrement ou partiellement enregistrées depuis l'entrée en application de cet instrument il y a 13 ans, le 1er avril 2012. Dans le même temps, 23 demandes d'enregistrement d'ICE ont été refusées, pour diverses raisons.
12 initiatives sont parvenues à remplir l'ensemble des critères fixés par la Commission européenne, ainsi qu'à recueillir le million de signatures en provenance d'au moins 7 Etats membres. Parmi elles, 10 ont reçu une réponse officielle de la Commission européenne, étape finale du processus de l'ICE.
Exemple de résultat d'une initiative récente
Interdiction des pratiques de conversion dans l'Union européenne (13 mai 2026) L'interdiction des pratiques de conversion dans l'initiative de l'Union européenne a été soumise à la Commission européenne le 17 novembre 2025, après avoir recueilli 1 128 063 déclarations de soutien vérifiées. Le 12 décembre 2025, les organisateurs de l’initiative ont présenté les objectifs de leur initiative lors d’une réunion avec le commissaire Lahbib et les responsables de la Commission européenne, conformément à l’article 15 du règlement ECI. Voir les photos. Cette initiative a également été présentée lors d'une audition publique au Parlement européen le 2 mars 2026, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement ICE. Au cours de l'audition, les organisateurs ont fourni des détails sur leurs objectifs, et les membres du Parlement européen ont échangé leurs points de vue sur l'initiative. Regardez l'audience publique enregistrée ou lire le communiqué de presse. Le Parlement européen a tenu un débat sur cette initiative lors de sa session plénière du 25 mars 2026. Regardez l'enregistrement. La Commission a adopté une communication le 13 mai 2026 exposant sa réponse à cette initiative. Réponse de la Commission européenne Principales conclusions de la communication: Dans sa réponse, la Commission a annoncé son intention d'adopter une recommandation de la Commission, appelant les États membres de l'UE à interdire les pratiques de conversion. La Commission adoptera sa recommandation en 2027, s'engageant à soutenir les pays dans leurs efforts pour interdire ces pratiques néfastes. La Commission proposera également des mesures complémentaires. La recommandation sera éclairée par: • un dialogue structuré avec les États membres par l'intermédiaire du groupe d'experts sur l'égalité LGBTIQ+ et les bonnes pratiques des États membres qui ont déjà interdit; • le nouveau Forum politique LGBTIQ+ et l’engagement avec les organisations de la société civile; • l'étude approfondie en cours sur la pratique de la conversion. |
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Certaines initiatives sont mises en avant sur le site, dans la colonne de gauche. Elles se dé-publient automatiquement en fin de récolte des signatures.